Réforme des évaluations des ESSMS
Introduction : pourquoi une réforme des évaluations des ESSMS ?
En France, près de 45 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnent chaque jour des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des enfants protégés, ou encore des personnes en grande précarité. Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ces structures ont l’obligation légale d’évaluer régulièrement la qualité de leurs prestations.
Mais le dispositif d’évaluation qui existait jusqu’alors montrait ses limites : trop hétérogène, peu lisible, insuffisamment centré sur l’expérience des personnes accompagnées. C’est pourquoi la loi du 24 juillet 2019 a confié à la Haute Autorité de Santé (HAS) une mission ambitieuse : refondre entièrement le système d’évaluation des ESSMS, en créant un cadre national commun, plus rigoureux et plus porteur de sens.
Cette réforme est désormais pleinement en vigueur. Voici ce qu’elle change concrètement pour les établissements, les professionnels et les personnes accompagnées.
Ce qui change avec la nouvelle évaluation des ESSMS
1. Un référentiel national unique pour tous les ESSMS
La première grande rupture avec l’ancien dispositif est la création d’un référentiel d’évaluation commun à l’ensemble du secteur. Qu’il s’agisse d’un EHPAD, d’un IME, d’un CHRS ou d’un SAVS, tous les ESSMS sont désormais évalués sur la base du même socle de référence, élaboré par la HAS.
Ce référentiel s’articule autour de :
- 3 chapitres : la personne accompagnée, les professionnels, l’établissement
- 9 thématiques transversales
- 42 objectifs déclinés en 157 critères
- dont 22 critères dits « impératifs » qui requièrent des actions correctives immédiates si l’ESSMS ne les satisfait pas lors de la visite
Des champs d’application spécifiques permettent d’adapter le référentiel à la diversité des publics et des structures : personnes âgées, adultes ou enfants en situation de handicap, protection de l’enfance, personnes en difficulté sociale, etc.
2. La fin de la distinction évaluation interne / évaluation externe
L’ancien système distinguait deux types d’évaluation : une évaluation interne (réalisée par l’établissement lui-même) et une évaluation externe (conduite par un organisme tiers habilité). Cette distinction est supprimée.
Le nouveau cycle d’évaluation comprend :
- Des auto-évaluations continues réalisées par l’ESSMS lui-même, via la plateforme numérique Synaé
- Une évaluation par un organisme tiers indépendant tous les 5 ans
3. La fréquence passe de 7 à 5 ans
L’évaluation externe a désormais lieu tous les 5 ans, contre 7 ans auparavant. Ce rythme est aligné sur celui du projet d’établissement, ce qui lui donne plus de cohérence et permet une remise en question régulière des pratiques au bénéfice des personnes.
4. Des rapports d’évaluation harmonisés et rendus publics
La visite d’évaluation débouche sur un rapport structuré selon un modèle national identique pour tous les ESSMS. Ce rapport doit être transmis :
- à l’autorité de tarification et de contrôle (ARS, Conseil Départemental)
- à la HAS
- en interne : à l’instance délibérante, à la représentation du personnel, et au Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Les résultats seront également rendus publics, notamment via la plateforme Qualiscope, qui a élargi son périmètre aux ESSMS depuis le 16 septembre 2025. Cette transparence constitue une avancée majeure pour les usagers et leurs familles.
5. De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs
Les organismes habilités à réaliser les évaluations doivent désormais répondre à un cahier des charges renforcé fixé par la HAS, qui vise à garantir leur indépendance, leur professionnalisme et la robustesse des méthodes employées. La liste des organismes accrédités est consultable sur le site de la HAS.
Les 9 thématiques du référentiel HAS : ce qui est évalué
Le référentiel couvre l’ensemble des dimensions essentielles de la qualité d’un accompagnement :
- La bientraitance et l’éthique — culture institutionnelle, questionnement éthique des professionnels
- Les droits de la personne accompagnée — respect des droits fondamentaux, liberté d’aller et venir
- L’expression et la participation — parole de la personne, instances représentatives (CVS)
- La co-construction du projet d’accompagnement — personnalisation, association de la personne aux décisions
- L’accompagnement à l’autonomie — soutien aux capacités, autodétermination
- L’accompagnement à la santé — coordination des soins, prévention
- La continuité et la fluidité des parcours — transitions, sorties, coopérations entre acteurs
- La politique des ressources humaines — formation, recrutement, qualité de vie au travail
- La démarche qualité et gestion des risques — signalement, amélioration continue, gestion des événements indésirables
Les 18 critères impératifs : des exigences non négociables
Parmi les 157 critères du référentiel, 22 sont qualifiés d’« impératifs ». Leur non-satisfaction lors de la visite d’évaluation entraîne automatiquement la mise en place d’un plan d’actions spécifique dans la continuité immédiate de la visite.
Ces critères portent sur des enjeux fondamentaux tels que la bientraitance, la prévention de la maltraitance, le respect des droits, ou encore la sécurité des personnes. Leur importance est telle que l’ARS Normandie recommande aux ESSMS de les examiner en priorité dans leur démarche d’auto-évaluation.
Synaé : l’outil numérique au service de l’auto-évaluation
La plateforme Synaé, développée par la HAS, est l’outil central du nouveau dispositif. Elle permet aux ESSMS de :
- Réaliser leur auto-évaluation en reprenant l’ensemble des critères qui leur sont applicables
- Exporter les résultats pour alimenter leur plan d’amélioration de la qualité
- Préparer et suivre la visite d’évaluation externe en lien avec l’organisme évaluateur
Les ESSMS sont vivement encouragés à s’en servir comme outil de pilotage continu de leur démarche qualité, et non uniquement comme un outil de préparation à la visite. Des guides d’utilisation sont disponibles sur le site de la HAS.
Comment se déroule concrètement une évaluation externe ?
La visite d’évaluation repose sur trois méthodes complémentaires :
Des entretiens menés avec :
- les personnes accompagnées elles-mêmes
- les membres du Conseil de la Vie Sociale (CVS)
- les professionnels de terrain
- la gouvernance de l’ESSMS
Des observations directes sur le terrain
Une consultation documentaire : projets personnalisés, procédures internes, rapports d’incidents, etc.
Cette triangulation des sources garantit une évaluation au plus proche des réalités vécues, évitant les biais d’une évaluation purement documentaire.
Les valeurs fondamentales qui guident le référentiel
La HAS a construit ce référentiel autour de quatre valeurs fondamentales :
- Le pouvoir d’agir de la personne — placer la personne accompagnée comme actrice centrale de son parcours
- Le respect des droits fondamentaux — dignité, intimité, liberté d’aller et venir, consentement
- L’approche inclusive — participation sociale, ouverture sur la cité
- La réflexion éthique des professionnels — questionnement régulier sur les pratiques
Ces valeurs ont été co-construites avec plus de 1 100 professionnels et personnes accompagnées mobilisés dès septembre 2019, auxquels s’ajoutent les 9 000 contributions recueillies lors de la consultation publique de 2021.
Ce que la réforme n’est pas : un contrôle ou une inspection
Il est important de le rappeler : l’évaluation de la qualité des ESSMS n’est pas une mission d’inspection ou de contrôle, ni un contrôle de conformité aux normes réglementaires. Son objectif est de favoriser l’amélioration continue de la qualité des accompagnements, dans une logique de soutien aux établissements et non de sanction.
Elle se distingue donc des missions de contrôle exercées par les autorités de tutelle (ARS, Conseils Départementaux), même si les résultats leur sont transmis.
Où transmettre le rapport d’évaluation ?
Les rapports d’évaluation doivent être adressés :
En version dématérialisée
Et en version papier (lettre recommandée avec avis de réception) à l’ARS de votre région, et au Conseil Départemental pour les structures à compétence conjointe.
Bilan 2025 : où en est le déploiement ?
La HAS a publié en avril 2026 le bilan annuel 2025 du dispositif d’évaluation. Ce bilan dresse un état des lieux du niveau de qualité des accompagnements dans les ESSMS en France et permet d’identifier les axes d’amélioration prioritaires à l’échelle nationale.
Ce bilan confirme que l’enjeu de la bientraitance, du respect des droits et de la personnalisation des accompagnements reste central pour le secteur.
Ce qu’il faut retenir pour votre établissement
- Tous les ESSMS mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF sont concernés par ce nouveau dispositif
- L’évaluation a lieu tous les 5 ans par un organisme tiers accrédité
- L’auto-évaluation via Synaé est l’outil de préparation recommandé
- Les 22 critères impératifs doivent être examinés en priorité
- Les résultats sont désormais publics (Qualiscope)
- L’évaluation est une opportunité d’amélioration, pas un contrôle
Sources : Haute Autorité de Santé (HAS) — « Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS », mis à jour le 15 avril 2026 ; ARS Normandie — « Réforme des évaluations externes en établissements et services médico-sociaux », mis à jour le 23 avril 2026.
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